Statuts de la Fédération française des sciences de la cognition


Association Loi 1901
Votés par l’Assemblée Générale Constitutive le 11 avril 2003
Modifiés par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 5 Mai 2021

Buts et composition de l’association

Article 1er

L’association intitulée “Fédération française des sciences de la cognition” ou “Fresco”, dont la déclaration a été publiée au Journal officiel du 19 juillet 2003, a pour but de mener des activités d’envergure nationale en sciences de la cognition.

Sa durée est illimitée.

Elle a son siège social à Paris.

Le changement de siège à l’intérieur du département relève d’une décision du conseil d’administration, ratifiée par l’assemblée générale et déclarée au préfet ainsi qu’au ministre de l’intérieur. Tout changement de siège hors du département requiert l’application des articles 17 et 20 des présents statuts.

Article 2 – Moyens de l’association

Les moyens d’action de l’association sont :

  • Fédérer le réseau en sciences de la cognition, notamment par le biais des associations ;
  • Communiquer en direction des associations en sciences de la cognition et de leurs adhérents et aider à leur mise en relation ;
  • Favoriser la communication scientifique et la diffusion des connaissances en sciences de la cognition auprès du grand public ;
  • Organiser des événements, notamment avec les associations en sciences de la cognition ;
  • Aider à la création de liens entre les différents acteurs en sciences de la cognition ;
  • Accompagner l’insertion professionnelle et l’orientation en sciences de la cognition ;
  • Créer et maintenir un réseau professionnel des sciences de la cognition ;
  • Représenter les sciences de la cognition, notamment auprès des institutions, des laboratoires et des entreprises.

Article 3 – Membres

L’association se compose de membres associatifs, de membres individuels, de membres de droit, de membres bienfaiteurs et de membres d’honneur. Pour être membre, il faut être agréé par le conseil d’administration. Seuls les membres individuels sont agréés par le bureau.

Sont membres associatifs :

  • Les associations loi 1901 ou 1908 modifiées 1924 dont au moins un des objectifs mentionne les sciences de la cognition;

Le titre de membre associatif est décerné par le conseil d’administration après examen de la candidature de l’association et après le paiement d’une cotisation dont le montant est fixé par le règlement intérieur.

Sont membres individuels :

  • Toute personne physique souhaitant adhérer directement à la Fresco.

Le titre de membre individuel est décerné par le bureau après examen de la candidature et après le paiement d’une cotisation dont le montant est fixé par le règlement intérieur.

Sont membres de droit :

  • Toute personne physique ou morale adhérente d’un membre associatif de la Fresco.

Le titre de membre bienfaiteur peut être décerné par le conseil d’administration aux personnes physiques ou morales qui s’acquittent d’une cotisation majorée ou ont versé un don d’un montant supérieur à une somme fixée par le règlement intérieur.

Le titre de membre d’honneur peut être décerné par le conseil d’administration aux personnes qui rendent ou ont rendu des services signalés à l’association. Ce titre leur confère le droit de faire partie de l’assemblée générale sans être tenu de payer une cotisation.

Les titres de membre d’honneur et de membre bienfaiteur sont cumulables avec le titre de membre de droit ou avec le titre de membre individuel.

Le titre de membre bienfaiteur est cumulable avec le titre de membre associatif.

Article 4 – Perte de la qualité de membre

La qualité de membre de l’association se perd :

Pour les personnes physiques :

  1. Par la démission, présentée par écrit ;
  2. Par la radiation, prononcée pour juste motif par le conseil d’administration, sauf recours suspensif de l’intéressé devant l’assemblée générale.

L’intéressé est mis à même de présenter sa défense préalablement à toute décision, selon les modalités fixées par le règlement intérieur.

  1. Par le non-paiement de la cotisation due pour l’année en cours, constaté par le conseil d’administration. 

L’intéressé peut contester cette mesure devant le conseil d’administration. Dans ce cas, il est invité à présenter ses explications, selon les modalités prévues ci-dessus.

  1. En cas de décès.

Pour les personnes morales :

  1. Par le retrait décidé conformément à ses statuts ;
  2. Par sa dissolution ;
  3. Par la radiation prononcée pour juste motif par l’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration. 

Les représentants de la personne morale intéressée sont mis à même de présenter leur défense préalablement à toute décision, selon les modalités fixées par le règlement intérieur.

  1. Par le non-paiement de la cotisation due pour l’année en cours, constaté par le conseil d’administration.

Les représentants de la personne morale concernée peuvent contester cette mesure devant le conseil d’administration ; dans ce cas, ils sont invités à présenter leurs explications selon les modalités prévues ci-dessus.

Administration et fonctionnement

Article 5 – Composition et réunions de l’assemblée générale

L’assemblée générale de l’association comprend les membres associatifs et les membres individuels à jour de leur cotisation, ainsi que les membres de droit et les membres d’honneur.

Les salariés qui ne sont pas membres de l’association n’ont pas accès à l’assemblée générale, sauf à y avoir été invités par le président. Ils y assistent alors sans voix délibérative.

L’assemblée générale se réunit physiquement au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le conseil d’administration ou à la demande du quart au moins des membres de l’association représentant le quart des voix.

À l’initiative du président et sauf opposition d’un quart des membres du conseil d’administration en exercice ou d’un dixième des membres de l’association, elle peut se réunir par voie dématérialisée dans des conditions, définies par le règlement intérieur, permettant l’identification et la participation effective des membres et la retransmission continue et simultanée des délibérations.

Elle délibère sur les questions mises à l’ordre du jour par le conseil d’administration et sur celles dont l’inscription est demandée, selon les modalités définies par le règlement intérieur, par cinq au moins des membres de l’association.

L’ordre du jour et les documents nécessaires aux délibérations, dont, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes, sont mis à la disposition des membres par le conseil d’administration dans les délais et les conditions définis par le règlement intérieur.

Elle choisit son bureau qui peut être celui du conseil d’administration.

Le vote à distance peut être prévu, dans des conditions définies par le règlement intérieur, propres à garantir la sincérité du scrutin et, le cas échéant, le secret du vote.

Le vote par procuration est interdit.

À moins que les présents statuts n’en disposent expressément autrement, les délibérations de l’assemblée générale sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Les abstentions ne sont pas comptabilisées comme suffrages exprimés, de même que les votes blancs ou nuls en cas de scrutin secret.

En cas de partage des voix, un nouveau vote est organisé selon les mêmes modalités. En cas de partage des voix lors de ce second vote, les voix des membres du bureau sont prépondérantes. En cas de partage des voix des membres du bureau, la voix du président est prépondérante. 

Il est tenu procès-verbal des séances.

Les procès-verbaux sont signés électroniquement par le président et le secrétaire du bureau choisi par l’assemblée générale. Ils sont conservés en ligne.

Le rapport annuel et les comptes approuvés sont mis chaque année à disposition de tous les membres de l’association. Ils sont adressés à chaque membre de l’association qui en fait la demande.

Article 6 – Compétences de l’assemblée générale

L’assemblée générale entend les rapports sur la gestion du conseil d’administration, sur la situation financière et morale de l’association.

Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant et fixe le montant des cotisations.

Elle élit les membres du conseil d’administration.

Elle définit les orientations stratégiques de l’association.

Elle désigne le cas échéant un ou plusieurs commissaires aux comptes et leur suppléant choisis sur la liste mentionnée à l’article L. 822-1 du code de commerce.

Elle fixe les conditions de rémunération des membres du conseil d’administration.

Elle approuve les délibérations du conseil d’administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles, constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, emprunts à plus d’un an et garanties d’emprunts.

Elle approuve également les délibérations du conseil d’administration relatives aux autres actes de disposition ayant un impact significatif sur le fonctionnement de l’association. Le règlement intérieur fixe les seuils au-delà desquels ces actes requièrent son approbation.

Les délibérations de l’assemblée générale relatives à la constitution d’hypothèques, aux emprunts à plus d’un an et à leurs garanties ne sont valables qu’après approbation du représentant de l’État dans le département du siège de l’association.

Article 7 – Composition du conseil d’administration

L’association est administrée par un conseil d’administration élu par l’assemblée générale.

Le nombre de membres du conseil d’administration, qui ne peut être supérieur à 24, est fixé par délibération de l’assemblée générale.

Les membres du conseil d’administration sont élus au scrutin secret, pour un an, par l’assemblée générale et choisis parmi les membres de l’association.

Les membres sortants sont rééligibles.

Les membres du conseil d’administration peuvent être révoqués par le conseil d’administration pour juste motif ou pour absences répétées, à la majorité des deux tiers des membres en exercice, sauf recours suspensif des intéressés devant l’assemblée générale. Ils sont appelés à présenter leur défense préalablement à toute décision.

Article 8 – Compétences du conseil d’administration

Le conseil d’administration met en œuvre les orientations stratégiques décidées par l’assemblée générale. Il gère et administre l’association conformément à ces orientations et aux décisions budgétaires votées.

Outre les compétences qu’il tient de l’article 3 des présents statuts, il arrête les projets de délibération soumis à l’assemblée générale.

Il prépare le budget prévisionnel de l’association à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale. Il arrête les comptes, les soumet à l’approbation de l’assemblée générale et propose l’affectation du résultat.

Il peut créer des commissions, qui ont un rôle consultatif, et dont les analyses, réflexions et propositions sont présentées au conseil d’administration.

Il accepte les donations et les legs dans les conditions prévues à l’article 910 du code civil.

Le cas échéant, il propose à l’assemblée générale la désignation d’un ou plusieurs commissaires aux comptes choisis sur la liste mentionnée à l’article L. 822-1 du code du commerce et qui exercent les missions prévues aux articles L. 823-9, L. 612-3 et L. 612-5 du même code.

Il fixe les conditions de recrutement et de rémunération des salariés de l’association.

Article 9 – Réunions du conseil d’administration

Le conseil d’administration se réunit au moins une fois tous les six mois. Il se réunit à la demande du président ou du quart de ses membres ou du quart des membres de l’association.

La participation du tiers au moins des membres du conseil d’administration est nécessaire pour la validité des délibérations.

Sont réputés présents au sens de l’alinéa précédent les membres du conseil d’administration qui participent par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale, dans des conditions précisées par le règlement intérieur.

Le vote par procuration est interdit.

Le conseil d’administration peut, en plus de ces deux réunions, délibérer par échanges d’écrits transmis par voie électronique dans les conditions définies par les articles 2 à 7 du décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014.

A moins que les présents statuts n’en disposent expressément autrement, les délibérations du conseil d’administration sont acquises à la majorité des suffrages exprimés. Les abstentions ne sont pas comptabilisées comme suffrages exprimés, ni les votes blancs ou nuls en cas de scrutin secret.

En cas de partage des voix, un nouveau vote est organisé selon les mêmes modalités. En cas de partage des voix lors de ce second vote, les voix des membres du bureau sont prépondérantes. En cas de partage des voix du bureau, la voix du président est prépondérante.

Il est tenu procès-verbal des séances.

Les procès-verbaux sont signés électroniquement par le président de séance et le secrétaire de séance ou, en cas d’empêchement, par un autre membre du bureau. Ils sont conservés en ligne.

Toute personne dont l’avis est utile peut être appelée par le président à assister, avec voix consultative, aux séances du conseil d’administration. Toutefois, dès qu’un administrateur le demande, le conseil délibère à huis clos.

Article 10 – Rémunération et conflits d’intérêt des membres du conseil d’administration

Les membres du conseil d’administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.

Des remboursements de frais sont seuls possibles sur justificatifs dans les conditions fixées par le conseil d’administration et selon les modalités définies par le règlement intérieur.

Des membres du conseil d’administration peuvent toutefois recevoir une rémunération à raison des fonctions qui leur sont confiées dans les conditions prévues par les articles 261-7-1°d. Et 242 C du code général des impôts, annexe II. Cette décision doit faire l’objet d’une délibération spéciale de l’assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers des membres en exercice et en l’absence du membre concerné.

Les membres du conseil d’administration, ainsi que toute personne appelée à assister à ses réunions, sont tenus à la discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et de celles données comme telles par son président. Cette obligation s’applique également aux membres des comités institués au sein de l’association.

L’association veille à prévenir et à gérer toute situation de conflit réel, potentiel ou apparent, pouvant exister entre ses intérêts et les intérêts personnels ou professionnels de l’un de ses administrateurs, de l’un des membres des comités institués en son sein, des collaborateurs ou de toute personne agissant au nom de l’association.

Lorsqu’un administrateur a connaissance d’un conflit d’intérêts, réel, potentiel ou apparent, dans lequel il pourrait être impliqué, il en informe sans délai le conseil d’administration et s’abstient de participer aux débats et de voter sur la délibération concernée. Il en est de même pour tout postulant à sa désignation au sein du conseil d’administration, qui en informe l’assemblée générale.

Lorsqu’un membre de comité a connaissance d’un conflit d’intérêts, réel, potentiel ou apparent, dans lequel il pourrait être impliqué, il en informe sans délai le comité et s’abstient de participer aux débats et de voter sur l’affaire concernée. Il en est de même pour tout postulant à sa désignation au sein d’un comité, qui en informe l’instance appelée à en désigner les membres.

Article 11 – Composition du bureau du conseil d’administration

Le conseil d’administration élit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau comprenant trois membres au moins, dont un président et un trésorier.

Le cas échéant, les salariés élus au conseil d’administration ne peuvent occuper de fonctions au bureau.

Le bureau est élu à chaque renouvellement partiel du conseil d’administration. En cas de décès, de démission, d’empêchement définitif ou de révocation d’un membre du bureau, il est pourvu à son remplacement à la plus prochaine séance du conseil d’administration. Les fonctions de ce nouveau membre prennent fin à la date à laquelle aurait normalement expiré le mandat de celui qu’il remplace.

Le bureau instruit toutes les affaires soumises au conseil d’administration et suit l’exécution des délibérations.

Les membres du bureau peuvent être révoqués, collectivement ou individuellement, pour juste motif par le conseil d’administration, dans le respect des droits de la défense. Ils ne perdent pas de ce seul fait la qualité d’administrateur.

Le bureau peut se réunir par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant l’identification de ses membres et leur participation effective à une délibération collégiale, dans des conditions précisées par le règlement intérieur.

En cas de besoin, le bureau peut nommer des responsables et des chargés de mission parmi les membres de l’association qui pourront aider le bureau à réaliser les missions de l’association. Leurs compétences sont définies par le règlement intérieur.

Article 12 – Compétences du président

Le président représente l’association dans tous les actes de la vie civile.

Il décide des dépenses conformément aux orientations délibérées par l’assemblée générale et dans la limite du budget voté. Il peut recevoir délégation du trésorier pour procéder aux dépenses d’un montant inférieur à un seuil déterminé par le conseil d’administration.

Il peut donner délégation dans les conditions définies par le règlement intérieur.

Le président ne peut être représenté en justice tant en demande qu’en défense que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration.

Les représentants de l’association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

Article 13 – Compétences du trésorier

Le trésorier encaisse les recettes et acquitte les dépenses. Il peut donner délégation dans les conditions définies par le règlement intérieur.

Ressources annuelles

Article 14 – Composition des ressources annuelles

Les ressources annuelles de l’association se composent :

  1. du revenu de ses biens ;
  2. des cotisations et souscriptions de ses membres ;
  3. des subventions de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics, notamment ;
  4. des dons, donations et legs dont l’emploi est décidé au cours de l’exercice ;
  5. des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente ;
  6. du produit des ventes et des rétributions perçues pour service rendu.

Article 15 – Actifs éligibles aux placements des fonds de l’association

Les actifs éligibles aux placements des fonds de l’association sont ceux énumérés à l’article R. 332-2 du code des assurances.

Article 16 – Comptabilité

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe.

Modification des statuts et dissolution

Article 17 – Modification des statuts

Les statuts ne peuvent être modifiés que par l’assemblée générale sur la proposition du conseil d’administration ou du dixième des membres de l’association.

Dans l’un et l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, lequel doit être envoyé à tous ses membres au moins quinze jours à l’avance.

À cette assemblée, au moins le quart des membres en exercice, représentant le quart des voix, et en excluant les membres de droit du décompte, doit être physiquement présent ou bien en visioconférence.

Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est de nouveau réunie physiquement ou en visioconférence à quinze jours au moins d’intervalle. Elle peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents.

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

La renonciation à la reconnaissance de l’utilité publique de l’association est décidée dans les conditions prévues au présent article.

Article 18 – Dissolution

L’association ne peut être dissoute que par l’assemblée générale. Les modalités de proposition de la dissolution et de convocation de l’assemblée sont celles prévues à l’article précédent.

À cette assemblée, plus de la moitié des membres en exercice doivent être physiquement présents ou bien en visioconférence, en excluant les membres de droit du décompte.

Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est réunie de nouveau à quinze jours au moins d’intervalle. Elle peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents.

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

Article 19 – Liquidation des biens et attribution de l’actif en cas de dissolution

En cas de dissolution, l’assemblée générale désigne, selon les modalités de vote prévues à l’article 5, un ou plusieurs commissaires, qu’elle charge de procéder à la liquidation des biens de l’association et auxquels elle confère tous les pouvoirs nécessaires pour mener à bien cette mission.

Selon les mêmes modalités, elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements poursuivant une finalité analogue, publics, ou reconnus d’utilité publique, ou bénéficiant de la capacité à recevoir des libéralités en vertu de l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 modifiée, ou à une collectivité territoriale dans les compétences de laquelle entre l’objet de l’association.

Article 20 – Communication de la dissolution et de la dévolution de l’actif

Les délibérations de l’assemblée générale relatives à la dissolution de l’association et à la dévolution de l’actif sont adressées sans délai au ministre de l’intérieur.

Les délibérations de l’assemblée générale relatives à la dissolution de l’association et à la dévolution de l’actif ne sont valables qu’après approbation donnée par décret en Conseil d’État.

Surveillance et règlement intérieur

Article 21 – Surveillance

Le président ou son mandataire doit faire connaître dans les trois mois auprès du représentant de l’État dans le département où l’association a son siège, tous les changements survenus dans l’administration de l’association, conformément à l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 modifiée.

L’association fait droit à toute demande des ministres de l’intérieur, de l’enseignement supérieur ou du travail de visiter ses divers services et d’accéder aux documents lui permettant de se rendre compte de leur fonctionnement.

La liste des administrateurs est adressée chaque année au préfet du département où l’association a son siège et sur sa demande au ministre de l’intérieur.

Article 22 – Règlement intérieur

L’association établit un règlement intérieur préparé par le conseil d’administration et adopté par l’assemblée générale qui précise les modalités d’application des présents statuts. Il est élaboré dans un délai de six mois après l’approbation des statuts.

Il est modifié dans les mêmes conditions.